Dans cet article
Ce que la loi exige de votre entreprise
La Loi 25 a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ses obligations sont entrées en vigueur en trois temps, en 2022, 2023 et 2024.
| Obligation | Article | En vigueur depuis |
|---|---|---|
| Nommer un responsable de la protection des renseignements personnels (par défaut, la personne qui a la plus haute autorité), et publier son titre et ses coordonnées sur votre site | 3.1 | 22 septembre 2022 |
| En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées. Tenir un registre de tous les incidents | 3.5 à 3.8 | 22 septembre 2022 |
| Adopter des politiques de gouvernance et en publier le détail, en termes simples, sur votre site | 3.2 | 22 septembre 2023 |
| Faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout projet d'acquisition, de développement et de refonte d'un système d'information | 3.3 | 22 septembre 2023 |
| Avant de communiquer des renseignements à l'extérieur du Québec, faire une EFVP et conclure une entente écrite | 17 | 22 septembre 2023 |
| Confier par écrit tout mandat à un fournisseur qui a accès aux renseignements, avec les mesures de protection exigées | 18.3 | 22 septembre 2023 |
| Régler par défaut au plus haut niveau de confidentialité un produit ou service technologique offert au public | 9.1 | 22 septembre 2023 |
| Détruire ou anonymiser les renseignements quand la fin pour laquelle ils ont été recueillis est accomplie | 23 | 22 septembre 2023 |
| À la demande d'une personne, lui remettre ses renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé | 27 | 22 septembre 2024 |
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Dates d'entrée en vigueur prévues à l'article 175 de la Loi 25.
Votre projet logiciel déclenche une EFVP
C'est l'obligation qui touche le plus directement un projet logiciel. L'article 3.3 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour « tout projet d'acquisition, de développement et de refonte de système d'information ou de prestation électronique de services ». La Commission d'accès à l'information donne elle-même comme exemples une zone membre sur un site Web et une application mobile.
Concrètement :
- Le responsable doit être consulté dès le début du projet, pas à la fin.
- L'évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à leur quantité et à l'usage prévu. Un petit outil interne ne demande pas le même travail qu'une plateforme publique.
- La loi ne dit pas comment la faire, mais la Commission publie un guide d'accompagnement et un modèle de rapport, gratuits.
- Le système doit être conçu pour la portabilité : les renseignements recueillis auprès d'une personne doivent pouvoir lui être remis dans un format structuré et couramment utilisé (art. 3.3, troisième alinéa).
Les 8 garanties à exiger de votre fournisseur
- Un contrat écrit qui précise les mesures de protection. La loi exige que le mandat soit confié par écrit et qu'il indique les mesures que le fournisseur doit prendre : renseignements utilisés seulement pour le mandat, et non conservés après (art. 18.3).
- L'obligation de vous aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité. C'est une obligation légale du fournisseur; écrivez-la quand même dans le contrat (art. 18.3).
- Savoir où sont les données. Hébergement, sauvegardes, services tiers : demandez où ils se trouvent. « L'extérieur du Québec » comprend les autres provinces. Si des renseignements y sont confiés, il vous faut une EFVP et une entente écrite (art. 17).
- Sa collaboration à votre EFVP, dès le début : description des données traitées, de leur circulation, des accès et des mesures de sécurité.
- L'exportation dans un format structuré, par exemple CSV ou JSON, pour répondre à une demande de portabilité (art. 3.3 et 27).
- La suppression et l'anonymisation, prévues dans le logiciel avec des durées de conservation, pour respecter l'article 23.
- La confidentialité par défaut pour tout service offert au public : les réglages les plus protecteurs dès le départ, sans que l'utilisateur ait à les activer (art. 9.1). Et si le logiciel localise ou profile les personnes, il doit les en informer (art. 8.1).
- Des journaux d'accès. La loi exige un registre des incidents (art. 3.8). Sans journal de qui a consulté quoi, vous ne pourrez ni détecter un incident ni l'évaluer.
Ce que risque une entreprise
La Commission peut imposer une sanction administrative pécuniaire allant jusqu'à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, selon le plus élevé (art. 90.12). Les amendes pénales vont de 15 000 $ à 25 000 000 $, ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (art. 91), et doublent en cas de récidive (art. 92.1). Ce sont des maximums; l'intérêt d'être conforme est d'abord de protéger vos clients et votre réputation.
Notre avis
La Loi 25 n'est pas une raison d'éviter les projets logiciels, mais une raison de les planifier correctement. Posez ces huit questions à tout fournisseur, nous compris. Chez AltaCodis, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (voir nos mentions légales), et l'hébergement de votre logiciel est choisi selon vos exigences, au Québec ou au Canada si nécessaire. Pour en discuter, écrivez-nous.
Sources
- LégisQuébec : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), art. 1, 3.1, 3.2, 3.3, 3.5 à 3.8, 8.1, 9.1, 10, 17, 18.3, 23, 27, 90.12, 91 et 92.1, version à jour au 15 octobre 2026
- Publications du Québec : Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25), article 175, dates d'entrée en vigueur (PDF)
- LégisQuébec : Règlement sur les incidents de confidentialité
- Commission d'accès à l'information : responsable de la protection et EFVP (exemples de systèmes visés)
- Commission d'accès à l'information : utilisation et communication des renseignements, dont la communication hors Québec
- Commission d'accès à l'information : guide d'accompagnement pour réaliser une EFVP (PDF)
- Commission d'accès à l'information : sanctions et poursuites
Sources consultées le 12 novembre 2026. Les programmes et les prix changent : vérifiez toujours la page officielle avant de décider.