Loi 25

Loi 25 et vos données clients : ce que votre fournisseur de logiciel doit garantir

Vous faites développer, acheter ou refaire un logiciel qui contient des renseignements sur vos clients ou vos employés? Au Québec, la Loi 25 vous impose des obligations précises, à vous, l'entreprise. Votre fournisseur ne peut pas les remplir à votre place, mais il doit vous donner les moyens de les respecter. Voici ce que dit la loi, article par article, et les huit garanties à exiger. Cet article résume la loi; il ne remplace pas un avis juridique.

Ce que la loi exige de votre entreprise

La Loi 25 a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ses obligations sont entrées en vigueur en trois temps, en 2022, 2023 et 2024.

Obligations de la Loi 25 qui touchent un projet logiciel
Obligation Article En vigueur depuis
Nommer un responsable de la protection des renseignements personnels (par défaut, la personne qui a la plus haute autorité), et publier son titre et ses coordonnées sur votre site 3.1 22 septembre 2022
En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées. Tenir un registre de tous les incidents 3.5 à 3.8 22 septembre 2022
Adopter des politiques de gouvernance et en publier le détail, en termes simples, sur votre site 3.2 22 septembre 2023
Faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout projet d'acquisition, de développement et de refonte d'un système d'information 3.3 22 septembre 2023
Avant de communiquer des renseignements à l'extérieur du Québec, faire une EFVP et conclure une entente écrite 17 22 septembre 2023
Confier par écrit tout mandat à un fournisseur qui a accès aux renseignements, avec les mesures de protection exigées 18.3 22 septembre 2023
Régler par défaut au plus haut niveau de confidentialité un produit ou service technologique offert au public 9.1 22 septembre 2023
Détruire ou anonymiser les renseignements quand la fin pour laquelle ils ont été recueillis est accomplie 23 22 septembre 2023
À la demande d'une personne, lui remettre ses renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé 27 22 septembre 2024

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Dates d'entrée en vigueur prévues à l'article 175 de la Loi 25.

Votre projet logiciel déclenche une EFVP

C'est l'obligation qui touche le plus directement un projet logiciel. L'article 3.3 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour « tout projet d'acquisition, de développement et de refonte de système d'information ou de prestation électronique de services ». La Commission d'accès à l'information donne elle-même comme exemples une zone membre sur un site Web et une application mobile.

Concrètement :

  • Le responsable doit être consulté dès le début du projet, pas à la fin.
  • L'évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à leur quantité et à l'usage prévu. Un petit outil interne ne demande pas le même travail qu'une plateforme publique.
  • La loi ne dit pas comment la faire, mais la Commission publie un guide d'accompagnement et un modèle de rapport, gratuits.
  • Le système doit être conçu pour la portabilité : les renseignements recueillis auprès d'une personne doivent pouvoir lui être remis dans un format structuré et couramment utilisé (art. 3.3, troisième alinéa).

Les 8 garanties à exiger de votre fournisseur

  • Un contrat écrit qui précise les mesures de protection. La loi exige que le mandat soit confié par écrit et qu'il indique les mesures que le fournisseur doit prendre : renseignements utilisés seulement pour le mandat, et non conservés après (art. 18.3).
  • L'obligation de vous aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité. C'est une obligation légale du fournisseur; écrivez-la quand même dans le contrat (art. 18.3).
  • Savoir où sont les données. Hébergement, sauvegardes, services tiers : demandez où ils se trouvent. « L'extérieur du Québec » comprend les autres provinces. Si des renseignements y sont confiés, il vous faut une EFVP et une entente écrite (art. 17).
  • Sa collaboration à votre EFVP, dès le début : description des données traitées, de leur circulation, des accès et des mesures de sécurité.
  • L'exportation dans un format structuré, par exemple CSV ou JSON, pour répondre à une demande de portabilité (art. 3.3 et 27).
  • La suppression et l'anonymisation, prévues dans le logiciel avec des durées de conservation, pour respecter l'article 23.
  • La confidentialité par défaut pour tout service offert au public : les réglages les plus protecteurs dès le départ, sans que l'utilisateur ait à les activer (art. 9.1). Et si le logiciel localise ou profile les personnes, il doit les en informer (art. 8.1).
  • Des journaux d'accès. La loi exige un registre des incidents (art. 3.8). Sans journal de qui a consulté quoi, vous ne pourrez ni détecter un incident ni l'évaluer.

Ce que risque une entreprise

La Commission peut imposer une sanction administrative pécuniaire allant jusqu'à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, selon le plus élevé (art. 90.12). Les amendes pénales vont de 15 000 $ à 25 000 000 $, ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (art. 91), et doublent en cas de récidive (art. 92.1). Ce sont des maximums; l'intérêt d'être conforme est d'abord de protéger vos clients et votre réputation.

Notre avis

La Loi 25 n'est pas une raison d'éviter les projets logiciels, mais une raison de les planifier correctement. Posez ces huit questions à tout fournisseur, nous compris. Chez AltaCodis, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (voir nos mentions légales), et l'hébergement de votre logiciel est choisi selon vos exigences, au Québec ou au Canada si nécessaire. Pour en discuter, écrivez-nous.

Sources

  1. LégisQuébec : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), art. 1, 3.1, 3.2, 3.3, 3.5 à 3.8, 8.1, 9.1, 10, 17, 18.3, 23, 27, 90.12, 91 et 92.1, version à jour au 15 octobre 2026
  2. Publications du Québec : Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25), article 175, dates d'entrée en vigueur (PDF)
  3. LégisQuébec : Règlement sur les incidents de confidentialité
  4. Commission d'accès à l'information : responsable de la protection et EFVP (exemples de systèmes visés)
  5. Commission d'accès à l'information : utilisation et communication des renseignements, dont la communication hors Québec
  6. Commission d'accès à l'information : guide d'accompagnement pour réaliser une EFVP (PDF)
  7. Commission d'accès à l'information : sanctions et poursuites

Sources consultées le 12 novembre 2026. Les programmes et les prix changent : vérifiez toujours la page officielle avant de décider.

Questions fréquentes sur la Loi 25 et les logiciels

Une PME est-elle visée par la Loi 25?

Oui. La loi vise les renseignements personnels recueillis « à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise » (art. 1), sans distinction de taille. Certaines obligations, comme les politiques de gouvernance, sont toutefois proportionnées à la nature et à l'importance des activités (art. 3.2).

Faut-il une EFVP pour un petit outil interne?

Si l'outil est un système d'information qui traite des renseignements personnels, l'article 3.3 s'applique. L'évaluation est proportionnée : pour un petit outil, elle peut être courte.

Puis-je héberger mes données en Ontario ou aux États-Unis?

C'est possible, mais c'est une communication à l'extérieur du Québec : il faut d'abord une EFVP qui démontre une protection adéquate, et une entente écrite (art. 17).

Qui est responsable si mon fournisseur se fait pirater?

La loi s'applique à vos renseignements « que leur conservation soit assurée par l'entreprise ou par un tiers » (art. 1), et votre entreprise doit prendre des mesures de sécurité raisonnables (art. 10). Confier les données à un fournisseur ne vous décharge donc pas : d'où l'importance du contrat écrit et de l'obligation d'avis.

Dans quel délai faut-il aviser la Commission d'un incident?

La loi dit « avec diligence », sans délai chiffré, lorsque l'incident présente un risque de préjudice sérieux.

Un projet qui touche des données clients?

Parlons-en dès le début, pendant qu'il est simple d'intégrer les exigences de la Loi 25.